Législation

• LOI n° 2005-370 relative aux droits des malades et à la fin de vie du 22 avril 2005
• Loi relative à la bioéthique du 6 août 2004 (JO, 7 août)
• Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (JO, 5 mars)
• Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (JO, 7 juill.)
• Projet de loi n°3166 du 20 juin 2001 relatif à la bioéthique, renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement.
• Loi n°88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales. (JO, 22 dec.)
• Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain (JO, 30 juill.)
• Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal (JO, 30 juill.)
• Décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994 ; Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal (JO, 29 juill.)
• Loi n°94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II du code la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales (JO, 26 juill.)
• loi n°94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la Santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (JO, 2 juill.)
• Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (JO, 18 janv.)

Rapports

• Avril 2005 : Avis du Haut Conseil de la population et de la famille : « Avoir un enfant de plus en plus tard : un choix qui n'est pas sans risques »
• 30 juin 2004 : Rapport de M. Jean Leonetti au nom de la mission d'information sur l'accompagnement de la fin de vie
• Octobre 2003 : Rapport de Marie de Hennezel : « le devoir de non-abandon »
• 26 juin 2003 : Rapport de la Cour des Comptes "la vie avec un handicap"
• 12 juin 2003 : Rapport du Sénat « maltraitance envers les personnes handicapées : briser la loi du silence »
• 3 avril 2003 : Rapport relatif à la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, document de travail de la Commission européenne
• Janvier 2003 : Rapport de M. Francis Giraud sur le projet de loi relatif à la bioéthique
• 10 juin 2002 : Recommandations du Groupe Science et Société relatives à l'expérimentation à partir de cellules souches humaine, Académie des Sciences
• 6 juin 2002 : Les recommandations des experts de la SRLFSRLFSRLF (Société de réanimation de langue française) : limitations et arrêts de thérapeutique(s) active(s) en réanimation adulte
• 11 mars 2002 : Rapport « Relever le défi des biotechnologies », Noëlle Lenoir
• 19 décembre 2001 : Rapport sur la brevetabilité du vivant par M. Alain Claeys, Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques
• 27 juin 2001 : Rapport d'information de M. Alain Claeys, déposé en application de l'article 145 du Règlement par la mission d'information commune préparatoire au projet de loi de révision des "lois bioéthiques" de Juillet 1994 (n°3208, 27 juin 2001) - Tome I : Rapport
• 27 juin 2001 : Rapport d'information de M. Alain Claeys, déposé en application de l'article 145 du Règlement par la mission d'information commune préparatoire au projet de loi de révision des "lois bioéthiques" de Juillet 1994 (n°3208 du 27 juin 2001) - Tome II : Auditions
• Mars 2001 : Rapport sur "les cellules souches adultes et leurs potentialités d'utilisation en recherche et en thérapeutique - comparaison avec les cellules souches embryonnaires", établi à la demande de Roger-Gérard Schwartzenberg, ministre de la Recherche, par le groupe de travail présidé par François Gros, secrétaire perpétuel de l'Académie des Sciences, mars 2001, Paris.
• 24 février 2000 : Rapport sur le clonage, la thérapie cellulaire et l'utilisation thérapeutique des cellules embryonnaires par A. CLAEYS et C. HURIET, Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, Paris.
• Février 1999 : L'IVG en France par le Pr. Israël NISAND
• 17 février 1999 : Rapport sur l'application de la loi du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, A CLAEYS, C HURIET, Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
• 25 novembre 1999 : Rapport « les lois bioéthiques : cinq ans après », adopté par le Conseil d'État le 25 novembre 1999, Ed. La Documentation française.

Décrets, arrêtés et circulaires

• Décret n° 2005-420 du 4 mai 2005 relatif à l'Agence de la biomédecine et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire) (parution JO du 05/05/05)
• Décret n° 2005-390 du 28 avril 2005 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (parution JO du 29/04/05)
• Décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
• Arrêté du 28 septembre 2004 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article 5 du décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique

Avis du Comité Consultatif National d'Éthique (CCNE)

• http://www.ccne-ethique.fr/francais/start.htm